La loi Alimentation est enfin votée !

LÉGISLATION


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La loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable » a été adoptée définitivement le 2 octobre. Élaborée à la suite des États généraux de l’alimentation, elle s’articule autour de cinq axes stratégiques : assurer le revenu des producteurs, améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production, renforcer le bien-être animal, favoriser une alimentation saine, sûre et durable et réduire l’utilisation du plastique.

Adopté par 227 voix pour contre 136 voix contre, le texte comporte notamment de nombreuses mesures à l’égard de la restauration collective. Elle intègre par exemple l’obligation pour les restaurant collectifs de s’approvisionner avec au moins 50 % de produits locaux ou sous signes d’origine et de qualité (dont 20 % issus de l’agriculture biologique) à compter du 1er janvier 2022. Ils devront réaliser le diagnostic du gaspillage alimentaire dans leurs établissements et proposer le don alimentaire. De nouvelles mesures sont aussi venues enrichir la première mouture votée en première lecture. Les députés ont ainsi adopté un amendement expérimentant pendant deux ans des plats sans viande « au moins une fois par semaine » en restauration collective. La fin des barquettes en plastique est annoncée : tous les contenants alimentaires de cuisson, réchauffe et de service en matière plastique dans les cantines (de la crèche à l’université) seront interdits au plus tard le 1er janvier 2025 (2028 pour les communes de moins de 2000 habitants). Les bouteilles, touillettes et autres pailles en plastique seront, elles, interdites dès 2020. Autre mesure : l’obligation de l’étiquetage de l’origine du miel.

Concernant le bien-être animal, la loi étend le délit de maltraitance animale et double les peines encourues, elle offre la possibilité aux associations de protection animale de se porter partie civile, elle autorise l’expérimentation de la vidéo-surveillance dans les abattoirs et interdit la mise en production de tout nouveau bâtiment d’élevage de poules pondeuses en cage.

Au niveau environnemental, la loi vise aussi à réguler le recours aux pesticides en interdisant les néonicotinoïdes et les produits à mode d’action identique pour protéger la biodiversité des abeilles, en séparant les activités de vente et de conseils des produits phytosanitaires (ainsi que l’interdisant de pratiquer des rabais sur ces produits).

Enfin, la loi intègre plusieurs mesures destinées à assurer aux agriculteurs un revenu digne : en répartissant mieux la valeur. Elle impose la construction du prix à partir des coûts de production et des prix de marché. Elle invite les interprofessions à élaborer des « indicateurs de référence » des coûts de production et des indicateurs de marché. Enfin, le seuil de revente à perte est relevé de 10 %.

Source : Ministère de l’agriculture.

VCD