Les députés renoncent à instaurer un délit d’incitation à la maigreur excessive

LÉGISLATION


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L’article du projet de loi santé prévoyant d’instaurer un délit d’incitation à la maigreur a été supprimé par les députés mardi 24 novembre 2015. Les spécialistes ont craint notamment que cette loi pousse les jeunes anorexiques dans la « clandestinité ».

La suppression de l’article 5 quinquies A instaurant un délit d’incitation à la maigreur excessive et visant en particulier les sites internet dits « pro-ana » a été adopté par les députes suite à la création d’un amendement de la présidente de la commission des Affaires sociales, Catherine Lemorton. Cet article prévoyait que le « fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé » est « puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende ». L’article avait été supprimé par le Sénat puis réintroduit dans le texte lors de la nouvelle lecture par la commission des Affaires sociales.

« Cet article vise l’anorexie. Or les troubles du comportement alimentaire dépassent très largement les sites «pro-ana». On a aussi des troubles alimentaires en pré-obésité, en surpoids et donc s’axer uniquement sur l’anorexie serait une erreur. » souligne Mme Lemorton qui ajoute que ces sites sont des « mines d’informations » pour les professionnels
De plus, des entretiens avec des spécialistes de la prise en charge de l’anorexie ont permis de comprendre qu’il serait difficile de mettre en place une telle  loi et que cela pourrait pousser les personnes en situation de maigreur excessive dans une clandestinité. « Il paraît nécessaire de maintenir coûte que coûte un lien entre ces malades et des professionnels susceptibles de les prendre en charge », a observé la ministre.

L’article 5 quinquies D a lui aussi été remanié et prévoit désormais que « l’exercice de l’activité de mannequin est conditionné à la délivrance d’un certificat médical », attestant que « l’évaluation globale de l’état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle (IMC), est compatible avec l’exercice de son métier. » Un décret en conseil d'Etat définira « les conditions dans lesquelles toute personne qui exploite une agence de mannequins ou qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, veille au respect de [cette] interdiction ». Une peine de six mois d'emprisonnement et une amende de 75 000 euros sont prévues pour les employeurs, en cas de non-respect de ces règles.

Source : apm.

Eva Guenaire